cherche infos sur facturation de montage son

Les questions juridiques et tarifaires concernant nos métiers.
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zikayan
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Re: cherche infos sur facturation de montage son

Message non lu par zikayan » 10 déc. 2016, 17:46

Burns a écrit :
c'est uniquement pour économiser 62% de charges patronales
non, c'est patronales ET salariales...
J'ai vu plusieurs fois des prods proposer en DA l'équivalent d'un salaire brut, s'il y en a qui tentent l'équivalent d'un net, j'espère qu'elles se prennent un non bien clair dans les dents :evil:
Dans quel DD j'erre...

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zikayan
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Re: cherche infos sur facturation de montage son

Message non lu par zikayan » 10 déc. 2016, 17:57

Bon, et après j'arrête, mais voici un autre extrait du site de l'Agessa :

"Les rémunérations perçues par ces catégories de personnes sont déclarées à l’AGESSA et assujetties aux cotisations et contributions sociales afférentes à ce régime lorsqu’elles proviennent de la cession, à un tiers, du droit d’exploiter l’œuvre créée, quels qu’en soient le genre, le mérite et la destination.
Le droit d’exploiter comprend :
- le droit de reproduction par tous procédés de fixation matérielle de l’œuvre (impression, copie, dessin, photographie, enregistrement mécanique, électrique, magnétique, vidéographique, etc.) entrent dans cette définition les « droits papiers » (matériel d’orchestre, partitions, livrets) ;
- le droit de représentation et d’exécution publique, récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique, transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, télédiffusion au sens de l’article 9 de la loi du 3 juillet 1985 (article L 122-2, 2ème du code de la propriété intellectuelle) sur les droits d’auteur, c’est-à-dire : diffusion par tous procédés de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature."

C'est bien ce à quoi sert une note d'auteur : céder des droits d'auteur, dont celui de la fixation matérielle, soit la réalisation par le commanditaire. Donc, implicitement, une note d'auteur ne sert pas à payer la mise en œuvre. D'ailleurs, pour être propriétaire du master de l'enregistrement, il faut financer celui-ci. Or en général un producteur souhaite avoir cette propriété, et les droits voisins qui en découlent : par le biais d'une note d'auteur, c'est légalement impossible.

Voilà, désolé pour ce long "hors-sujet", mais ça me semble très important.
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starshound
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Re: cherche infos sur facturation de montage son

Message non lu par starshound » 11 déc. 2016, 21:17

zikayan a écrit : C'est un autre débat qui n'a pas sa place ici, on peut le continuer en mp si tu veux, mais sache que nous sommes quelques uns à militer pour une nette séparation des budgets d'écriture et de réalisation de la musique, que ce soit de la musique produite 100% sur ordinateur ou enregistrée avec interprètes. Essentiellement pour éviter la paupérisation du métier et ralentir la baisse des budgets.
Je suis assez d'accord avec ca sur le fond et maintenant je sépare souvent le technique de la création musicale.

Ma première pensée était surtout de dire à notre ami qu'il était possible (toléré) de le faire , j'ai même dis "c'est mal mais tu peux" ;)

Pour ceux qui comment beaucoup effectuent des prestations techniques et artistiques tu admettra que c'est quand même "galère" de gérer 2 sociétés. (Agessa et aerl pour ma part)

c'est un vaste et néanmoins intéressant sujet :)


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