Commission Nationale De La Certification Sociale

Les questions juridiques et tarifaires concernant nos métiers.
julius
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par julius » 11 juin 2012, 01:00

et vu les principaux représentants de la ficam responsables de cette certification et étant eux même du métier (d'ailleurs il me semble que le drh du groupe éclair a dû avoir beaucoup de mal ces temps ci avec ses employés non?), et vu le caractère confidentiel des informations demandées, cela ne serait-il pas apparenté à un conflit d'intérêt assez évident, nos concurrents sont désignés comme décisionnaires de notre façon de travailler et d'embaucher, c'est énoooormeeee......vite un juriste!!!!!!

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heral
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par heral » 11 juin 2012, 02:10

extrait de focus, le guide des industries techniques de la création :

à compter du 1er Juin 2012, une entreprise qui emploierait du personnel sous CDD d'usage alors qu'elle n'est pas titulaire de la certification sociale se mettrait dans l'illégalité.
les conséquences sont de plusieurs ordres.
premièrement, le salarié ne pourra faire valoir ses droits liés à l'intermittence et son contrat sera considéré comme un contrat relevant du régime général (CDD de droit commun)
deuxièmement, les règles de droit commun s'appliquant, le salarié poura voir tres facilement obtenir une requalification de son contrat en CDI.
enfin, les cotisations payées par l'entreprise aux taux plus élevés relatifs au CDD d'usage ne seront pas remboursées.
c'est donc un véritable risque que prendraient ces entreprises et à long terme, les intermitents eux mêmes deviendront vigilants pour travailler exclusivement avec des entreprises certifiées
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julius
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par julius » 11 juin 2012, 11:01

Ah ouais......... :roll:

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zikayan
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par zikayan » 11 juin 2012, 14:16

Entendu sur le stand de la Ficam au Mifa d'Annecy, de la candide bouche de la jeune fille préposée aux demandes d'informations (autant dire jetée dans la fosse aux lions) :
"La côtisation due à la Ficam (450 euros) servira essentiellement à payer le salaire du permanent qui va suivre les dossiers. A ce jour nous avons envoyé 800 courriers de rappel, c'est déjà beaucoup de travail."

Donc, 800 entreprises, +180 déjà affiliées à la Ficam (source=FOCUS 2012, la brochure éditée par la Ficam), =980 payeurs potentiels. Admettons, si ça ne concerne que les NAF 5912Z.

980x450 euros de côtisation = 441 000 euros de fonctionnement sur deux ans.
Fichtre, voilà de quoi financer un très joli salaire, et un très beau bureau avec.
Ils ont du le recruter à l'ENA le bonhomme... 8)

Interrogée sur l'injustice notable qu'il y avait à faire payer exactement le même tarif aux très petits et très gros employeurs, la jeune fille n'a su que dire, à part ressortir le discours institutionnel officiel (progrès social, protection du statut, gna gna gna gna...).

A suivre... :?:
Dans quel DD j'erre...

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par heral » 11 juin 2012, 14:39

zikayan a écrit :Entendu sur le stand de la Ficam au Mifa d'Annecy, de la candide bouche de la jeune fille....
oui, j'étais présent, et je peux même témoigner sous serment si il le faut !
oui, votre honneur, c'était bel et bien une jeune fille .... :fleurs: :fleurs: :fleurs:
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par mrleon » 11 juin 2012, 14:47

heral a écrit : oui, votre honneur, c'était bel et bien une jeune fille .... :fleurs: :fleurs: :fleurs:
Tu es bien sûr de toi.

Ca ne l'est plus après ton passage, c'est ça ?

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par julius » 11 juin 2012, 15:30

Jeune fille ou pas ça reste quand même très flou cette certification, c'est du lobbing pur et dur sur le dos des intermittents.
Protéger le statut des intermittents......ben voyons.....le premier truc que je vais faire c'est ne plus en embaucher un seul jusqu'a ce que l'histoire soit tirée au clair.....et je pense que c'est ce qu'ils cherchent en réalité depuis bien longtemps....c'est dégueulasse.
Au fait quels sont réellement les code NAF concernés?

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par heral » 11 juin 2012, 15:43

j'ai cru comprendre que les producteurs ne sont pas concernés
du coup, que tous les prestataires deviennent des producteurs et le tour est joué ;)
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par Burns » 11 juin 2012, 18:38

effectivement, je suis en train de changer de code NAF, et je passe donc producteur !
de plus d'ici là je vais passer par une autre boite pour embaucher des intermittents, cela va me couter un peu, mais au moins je n'ai pas à obtenir un soit disant certificat et à baisser ma culotte.

sur ce, messieurs de la Ficam, bon courage dans l'extorsion de fonds....

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par Dorian » 11 juin 2012, 21:04

Les prods pas concernées ? Alors que ce sont elles qui embauchent majoritairement des intermittents (en fiction en tout cas) ? Truc de fou...
Visiblement l'objectif est assez clair, niquer les petits prestataires :-( .

Le truc "drôle" c'est quand on questionne les post-producteurs sur cette commission, ben ils ne la connaissent généralement pas et ne savent pas trop quoi répondre (perso je ne veux pas d'emmerdes)...
J'ai demandé aujourd'hui à la nénette chargée du projet sur lequel je bosse en ce moment, et silence confus... En même temps si ils ne sont pas concernés...

Sinon c'est cool, je me rends compte que ma SARL a déjà le bon code APE pour passer à travers cette "pseudo avancée" administrative :-) .

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